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Un propriétaire a t’il le droit d’interdire un animal ?

En fait, cela dépend du type de bail de location.
Dans le cadre d’une location saisonnière touristique, le propriétaire a le droit d’interdire un animal de compagnie, à condition que cela soit bien stipulé dans le contrat.
A contrario, dans le cadre d’un bail à usage d’habitation principale, il n’a pas le droit d’interdire la présence de votre animal de compagnie.

 

Ce que dit la loi : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. »

Attention, une exception toutefois : les animaux dangereux! En effet, la loi précise que ces derniers peuvent être interdit, mais encore une fois, il faut que cela soit bien mentionné dans le bail.
Sont considérés comme « dangereux » les chiens classés dans la catégorie « chiens d’attaque » (ex : les Staffordshire terrier, les Tosa ou encore les Mastiff) ainsi que certains animaux exotiques classés NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), tels que les serpents venimeux, les grands félins ou primates, les crocodiles….

Le locataire doit faire attention à aux dégâts que pourrait causer son animal de compagnie.
Il doit respecter les termes de son bail et son engagement à occuper les lieux « de façon paisible. »
Si l’animal venait à causer des troubles de jouissance ou des dégâts dans l’appartement ou la maison, le propriétaire serait en droit de résilier le bail et d’exiger une indemnité en cas de dégradation pour couvrir les frais de remise en état.

 

 

LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 96